CONDITIONS GENERALES DE VENTE - BLUE CAM productions

Art.1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente concernent les relations contractuelles entre BLUE CAM Productions EI représentée par Mme Leslie MICHAU et le CLIENT.

Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont BLUE CAM Productions EI se réserve le droit de modifier à tout moment.

BLUE CAM Productions EI se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.

Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions.

BLUE CAM Productions EI se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

Art.2: PRESTATIONS ET SERVICES

BLUE CAM Productions EI exécute pour sa clientèle les prestations suivantes :

Réalisation de films : écriture de scénario en collaboration avec le CLIENT, préparation de tournage en collaboration avec les différents acteurs présents (acteurs, figurants, autres vidéastes, photographes, assistants…)
Captation d’images vidéo : évènements, interviews, reportage, clip publicitaire, mariages, teaser de spectacle, prises de vue aériennes avec drone
Montage vidéo : production tous formats, adaptation de la production au support de diffusion (web, TV, mobile, réseaux sociaux…), avec ou sans sous-titrage…
Film d’animation

Les éventuelles clés USB fournies sont en USB 2.0 (ou supérieur) et formatées en FAT32. Le CLIENT est invité à s’assurer de la compatibilité de son matériel avant toute commande.

Art.3: ENGAGEMENTS

BLUE CAM Productions EI s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….).

Utilisation de musiques

Dans le cadre d’un film nécessitant une ou plusieurs musiques pour le montage et à l’exception des films de mariage, BLUE CAM Productions EI s’engage à proposer plusieurs musiques au CLIENT préalablement au début du montage. Le CLIENT doit alors faire un retour, oral ou écrit, à BLUE CAM Productions EI, afin de choisir l’une des musiques proposées ou en demander trois nouvelles. Dans ce dernier cas de figure, le choix définitif de la musique fera alors l’objet d’un document écrit qui devra être retourné à BLUE CAM Productions EI par email dans un délai maximum de 7 jours à compter du jour suivant l’envoi au CLIENT des trois nouvelles propositions. A défaut, sans retour de la part du CLIENT dans le délai imparti, une musique choisie arbitrairement par BLUE CAM Productions EI et sera considérée comme définitive, sans préavis, et BLUE CAM Productions EI procédera au montage du film.

Les musiques proposées peuvent être libres de droit et gratuites ou nécessiter l’achat d’une licence d’utilisation, donc payantes. Dans ce dernier cas de figure, le prix d’achat de la (ou des) licence(s) sera répercuté, taxes en sus, au prix total de la prestation. Toute demande de changement en cours de montage d’une musique choisie au préalable du montage fera l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de demi-journées de travail de montage nécessaires estimées par BLUE CAM Productions EI et par lui seul, sur la base du tarif suivant : 200€ pour une demi-journée de travail.

Relectures et modifications post-productions

Sauf indication contraire précisée sur le devis signé par les deux parties et à l’exception des films de mariage, BLUE CAM Productions EI s’engage, pour toute prestation incluant un montage de prises de vue effectuées par BLUE CAM Productions EI ou par un tiers, à remettre au CLIENT, avant la version finale du film, une première version du montage via l’envoi par email d’un lien de visionnage privé. Le CLIENT doit alors faire un retour, oral ou écrit, à BLUE CAM Productions EI, pour accepter cette version ou demander des modifications de montage.

Toute demande de modification fera l’objet d’un document écrit qui devra être retourné à BLUE CAM Productions EI par email dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour suivant l’envoi au CLIENT de la première version (du lien de visionnage). A défaut, sans retour de la part du CLIENT dans le délai imparti, cette première version du montage sera considérée comme définitive, sans préavis, et BLUE CAM Productions EI pourra procéder à la livraison finale. Ce délai maximum de 14 jours est applicable pour chacune des éventuelles versions successives du montage.

Deux relectures sont inclues dans le contrat : le CLIENT a droit à deux échanges de modifications avant la version finale. Toute demande de modification au-delà de ces deux versions fera l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de demi-journées de travail nécessaires estimées par BLUE CAM Productions EI et par lui seul, sur la base du tarif suivant : 200€ pour une demi-journée de travail.

Livraison et acompte

Sauf indication contraire sur les modalités de paiement spécifiée dans le devis, BLUE CAM Productions EI s’engage à envoyer la facture de solde dès l’acceptation du produit fini reçue et dans un délai maximum de 2 jours ouvrables.

La commande est définitivement acceptée à réception du devis portant, pour les deux parties, la mention « Bon pour accord », la date et la signature, accompagné du premier acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à BLUE CAM Productions EI mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

Si BLUE CAM Productions EI ne pouvait réaliser sa prestation, les acomptes seraient intégralement rendus au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

Art.4: PRIX

En contrepartie de la prestation commandée, BLUE CAM Productions EI percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, pour toute prestation audiovisuelle, les échéances sont les suivantes :

– A la signature du devis : 30%

– Avant la livraison du produit fini : le solde.

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à BLUE CAM Productions EI ne seront pas remboursées.

BLUE CAM Productions EI n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC. L’emballage des DVD/Blu-Ray et/ou Clé USB est adapté et prévu dans le prix de vente.

Concernant les frais de déplacement A/R, chaque kilomètre est facturé 0,30 euros, hors coût éventuel de péage, d’hébergement et de restauration, après les 100 premiers km qui sont offerts. En effet, en fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prévu, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés. Voici ce qui est généralement appliqué : 20 euros/repas et 70euros/nuit. Les frais de livraisons TTC s’ajoutent également au prix indiqué. Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Concernant la restauration de BLUE CAM Productions EI le jour du mariage, le repas du dîner est, sauf indication contraire précisée sur le devis, pris en charge par le CLIENT et doit donc être prévu en amont (auprès du traiteur en charge du dîner des invités, le cas échéant).

Art.5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des produits commandés s’effectue par virement bancaire à l’ordre de BLUE CAM Productions EI.

Taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement : 10,86%. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où BLUE CAM Productions EI devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

Art. 6 : LIVRAISON ET DELAI

Les livraisons sont faites aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le CLIENT. BLUE CAM Productions EI décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Toutefois, BLUE CAM Productions EI conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie, au tarif d’une copie de DVD/Blu-Ray/Clé USB en vigueur.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours. Cependant, l’option « Livraison Rapide », proposée en sus, garantie une date de livraison, notifiée sur le devis. Cette date de livraison est celle du lien de visionnage de la V1 du montage et non de la livraison finale, tributaire des délais de retours du CLIENT et de ses éventuelles demandes de modification du montage. Même si un dépassement de délai indiqué dans le cadre de l’option « Livraison rapide » ne peut pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours, en cas de retard BLUE CAM Productions EI s’engage à rembourser l’intégralité du coût de l’option au CLIENT si celui-ci a déjà été perçu au moment de la livraison de la V1, ou de ne pas le percevoir si celui-ci n’a pas encore été perçu au moment de la livraison de la V1.

Art. 7 : OBLIGATION DE COLLABORATION

Le CLIENT fournira à BLUE CAM Productions EI toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis / contrat de prestation de service. A cette fin, le CLIENT désigne deux interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Art. 8 : DROIT A L’IMAGE

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite BLUE CAM Productions EI.

Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Art. 9 : TRANSFERTS DES RISQUES

BLUE CAM Productions EI se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Art. 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les prises de vue de BLUE CAM Productions EI sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de BLUE CAM Productions EI sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par BLUE CAM Productions EI sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de BLUE CAM Productions EI est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. BLUE CAM Productions EI ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, BLUE CAM Productions EI et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, BLUE CAM Productions EI / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de BLUE CAM Productions EI sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, BLUE CAM Productions EI conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@bluecamprod.fr .

BLUE CAM Productions EI se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

BLUE CAM Productions EI se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet bluecamprod.fr, si besoin, via des plateformes vidéos, et sur les pages web des réseaux sociaux de la société.

En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à BLUE CAM Productions EI motivant son refus de diffusion.

Art. 11 : CONDITIONS D’ANNULATION OU DE MODIFICATION

Pour toutes les prestations sauf les prestations de prises de vue aérienne :

Sauf en cas de force majeure (modalités précisées ci-dessous*), le CLIENT ne peut annuler une prestation sans accord express de BLUE CAM Productions EI passé un délai de 30 jours calendaires (à partir de J-29) avant la date de tournage (ou du premier jour de tournage, si plusieurs jours sont prévus). Si l’annulation est faite par le CLIENT avant ce délai de 30 jours, alors BLUE CAM Productions EI l’acceptera sans conditions et le solde du paiement de la prestation ne sera plus dû. Les premiers acomptes de 25%, ou d’un autre pourcentage du montant total si spécifié sur le devis, dont les factures ont été adressées au CLIENT après la signature du devis, restent quant à eux dûs en toutes circonstances.

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT indépendamment de BLUE CAM Productions EI, hors cas de force majeure, alors que ce délai de 30 jours est dépassé (à partir de J-29), les conditions de dédommagement sont les suivantes :

25 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées.
50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées.
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.

Le CLIENT ne peut modifier une prestation sans accord express de BLUE CAM Productions EI, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par BLUE CAM Productions EI et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si BLUE CAM Productions EI doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

BLUE CAM Productions EI se réserve le droit de refuser toute prestation pour un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

Pour les prestations de prises de vue aérienne :

La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre BLUE CAM Productions EI et le CLIENT. La prestation de prises de vue aérienne avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.

En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre BLUE CAM Productions EI et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de BLUE CAM Productions EI, hors cas de force majeure, les conditions de dédommagement sont les suivantes :

25 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées.
50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées.
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.

Responsabilité en cas de force majeure* ou de modification subite des circonstances initiales:

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent Contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.

Les Parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du Contrat pour les deux Parties. Dès que l’événement a cessé, la Partie empêchée en informera l’autre Partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.

Si les conséquences de l’événement de force majeure susmentionné persistent pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque Partie est en droit de notifier par écrit à l’autre Partie la résiliation du contrat sans qu’aucune des Parties n’ait à payer de pénalités ou d’indemnisation pour des dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages indirects. Cependant et à titre de dédommagement, si un acompte a été perçu par BLUE CAM Productions EI dans le cadre du contrat qui liait les deux Parties avant sa résiliation, BLUE CAM Productions EI s’engage à remettre au CLIENT, sous trente jours à compter de la date de résiliation du contrat, un avoir commercial valable 3 ans, d’un montant identique à celui de l’acompte perçu.

Art. 12 : SOUS-TRAITANCE

Les tâches inhérentes aux prestations pourront être prises en charges en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le CLIENT.

Art. 13 : RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS

La responsabilité de BLUE CAM Productions EI, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Art. 14 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le CLIENT bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du devis / bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, BLUE CAM Productions EI s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

Art. 15 : LITIGES

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.